Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de PRISM, disponibles ici. Elles régissent spécifiquement les conditions commerciales applicables à la souscription des Services payants PRISM (Starter et Boost). En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur un point commercial, les CGV prévalent.
Sommaire
- Identification du vendeur
- Champ d’application
- Description des offres et des prix
- Modalités de commande et de souscription
- Modalités de paiement
- Durée, renouvellement et résiliation
- Droit de rétractation
- Retard et défaut de paiement
- Responsabilité
- Réclamation et médiation
- Droit applicable et juridiction compétente
1. Identification du vendeur
L’application PRISM (« PRISM ») est un produit de la société C4U SAS, inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 811 276 948, dont le siège social est situé 1 rue Rouget de Lisle, 70000 Vesoul.
PRISM peut être contactée à l’adresse email suivante : contact@prism-neo.com.
Les mentions légales complètes sont disponibles ici.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à un abonnement PRISM Starter ou PRISM Boost, effectuée par un Utilisateur, qu’il ait la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation.
Elles ne s’appliquent pas à l’utilisation des Services PRISM en version Freemium, qui reste régie par les seules CGU.
Toute souscription à un abonnement PRISM implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communicables à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
3. Description des offres et des prix
PRISM propose plusieurs formules d’abonnement (Freemium, Starter, Boost), dont le détail des fonctionnalités et les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page Nos offres.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
PRISM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux souscriptions postérieures à leur mise en ligne, ou aux renouvellements d’abonnements en cours, sous réserve de l’information préalable de l’Utilisateur prévue à l’article 6.4 ci-dessous.
PRISM peut proposer, à sa discrétion, des offres promotionnelles, périodes d’essai gratuites ou réductions temporaires, dont les conditions spécifiques sont précisées au moment de leur mise en avant.
4. Modalités de commande et de souscription
La souscription à un abonnement Starter ou Boost s’effectue directement en ligne, depuis le Site ou l’Application, en suivant les étapes suivantes :
- Sélection de l’offre souhaitée sur la page Nos offres ;
- Création ou connexion à un Compte Utilisateur ;
- Vérification du récapitulatif de commande (offre, durée d’engagement, prix) ;
- Acceptation des CGU et des présentes CGV ;
- Validation du paiement.
La souscription est confirmée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. L’accès aux fonctionnalités de l’offre souscrite intervient dès validation du paiement.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de souscription réalisée via l’Apple Store ou le Google Store, les présentes CGV ne s’appliquent pas aux aspects de paiement et de gestion de l’abonnement, qui relèvent des conditions générales de ces plateformes tierces.
5. Modalités de paiement
Le prix de l’abonnement est exigible dès la souscription, ou dès l’expiration d’une période d’essai et/ou d’une éventuelle offre promotionnelle.
Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement automatique, via le prestataire de paiement sécurisé indiqué sur la Plateforme, ou par tout autre moyen proposé au moment de la souscription.
L’Utilisateur garantit à PRISM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, y compris en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur.
Une facture est émise pour chaque période d’abonnement et communiquée à l’Utilisateur par tout moyen utile.
6. Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Durée
L’abonnement Starter ou Boost est souscrit pour une Période Initiale mensuelle ou annuelle, au choix de l’Utilisateur, débutant aux termes d’une éventuelle période d’essai à partir du jour de la souscription.
6.2 Renouvellement tacite
À l’issue de la Période Initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’Utilisateur ou par PRISM, adressée par email ou depuis le Compte Utilisateur, au plus tard :
- 7 jours calendaires avant l’échéance, pour un abonnement mensuel ;
- 30 jours calendaires avant l’échéance, pour un abonnement annuel.
6.3 Effet de la résiliation
La désactivation de l’abonnement est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande. Elle entraîne le passage automatique du Compte Utilisateur en version Freemium, sans perte d’accès au Compte lui-même.
6.4 Modification tarifaire
Toute modification de prix est communiquée à l’Utilisateur par écrit (notamment par email), avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement selon les modalités de l’article 6.2, avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires, à compter de la souscription, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit s’exerce par email à l’adresse contact@prism-neo.com, ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.
En cas d’exercice de ce droit, PRISM rembourse l’intégralité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation (personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle) ne bénéficie pas du droit de rétractation légal, sauf accord contraire exprès de PRISM.
8. Retard et défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, PRISM se réserve le droit, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :
- de suspendre immédiatement l’accès aux Services payants, jusqu’au règlement intégral des sommes dues ;
- de facturer des intérêts de retard au taux légal, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire ;
- de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues.
9. Responsabilité
PRISM s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. PRISM ne garantit pas que les Services répondront à l’ensemble des besoins spécifiques de l’Utilisateur.
La responsabilité de PRISM, au titre de la vente de ses Services, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur du fait d’un manquement avéré de PRISM à ses obligations contractuelles, dans les conditions et limites déjà précisées à l’article « Obligations de PRISM » des CGU.
10. Réclamation et médiation
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, l’Utilisateur peut contacter le service client de PRISM :
- par email : contact@prism-neo.com
- par le chat disponible sur l’Application ou le Site.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 18h.
En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.
Les Utilisateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible ici.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs.